Article 1er - ObjetLes présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des souscripteurs (clients), dans le cadre d’un service de communication d’offres immobilières internationales de particulier à particulier. La société d’édition Real Estate eMarket Group SA, sise 37 Waistrooss L5445 SCHENGEN immatriculée au RCS Luxembourg sous le n° B116209, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 4 – Acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisationL’acceptation par le souscripteur des présentes conditions générales de vente est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du site.Le paiement partiel ou total de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.Les parties conviennent que le contrat est formé dès la validation de l'annonce et répond aux dispositions de la législation en vigueur.Toutes conditions autres ou contraires de nos contractants insérées dans leurs informations, lettres, factures ou contrats, reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu'il soit besoin de protestations de notre part.L’accès au service nécessite une inscription réalisée conformément aux articles 5,6,7; ainsi que le règlement du prix de la Prestation dans le respect des articles 2 et 8 des présentes.L’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le souscripteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne doit pas accéder au site ni avoir recours aux prestations.

Article 5 – Inscription en ligneAfin d’effectuer son inscription en ligne sur le Site, l’internaute doit :Remplir le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « Publier une offre ».Puis suivre les étapes de la « procédure de publication », accessibles sur le lien « conditions générales ». Régler le prix de la Prestation conformément à l’article 8 des présentes.Le souscripteur qui s’est inscrit en ligne reçoit, dans le délai de 24 heures un courriel de confirmation récapitulant sa commande, le prix, le mode de paiement qu’il a choisi, la durée de la mise en ligne de l’offre immobilière, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un numéro client et d’un mot de passe et permettront au souscripteur d’avoir accès aux informations mises éventuellement à sa disposition par la Société d’édition Real Estate eMarket Group SA, ainsi que de modifier le texte de son offre immobilière et ses photos. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers. Les éléments d’identification ne seront activés qu’à la mise en ligne de l’offre immobilière dans les conditions fixées à aux articles 4 et 8 des présentes.La mise en place du service prend effet à partir du règlement partiel ou total de la prestation, en fonction du type de contrat choisi par le souscripteur.

Article 6 – Inscription par téléphone
Afin d’effectuer son inscription par téléphone, l’internaute doit :Contacter la Société par téléphone au numéro suivant : +352 26.66.59.79Indiquer l’objet de son offre immobilière (Vente ou location) et dicter le texte de son offre, sachant que l’internaute garantit que toutes les informations qu’il donne à la Société à cette occasion sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.Régler le prix de la Prestation conformément à l’article 8 des présentes.Le souscripteur qui s’est inscrit en ligne reçoit, dans le délai de 24 heures un courriel de confirmation récapitulant sa commande, le prix, le mode de paiement qu’il a choisi, la durée de la mise en ligne de l’offre immobilière, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un numéro client et d’un mot de passe et permettront au souscripteur d’avoir accès aux informations mises éventuellement à sa disposition par la Société d’édition Real Estate eMarket Group SA, ainsi que de modifier le texte de son offre immobilière et ses photos. Un email de confirmation comportant également un lien vers les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et invitant le souscripteur à en prendre connaissance.Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers. Les éléments d’identification ne seront activés qu’à la mise en ligne de l’offre immobilière dans les conditions fixées à aux articles 4 et 8 des présentes.La mise en place du service prend effet à partir du règlement partiel ou total de la prestation, en fonction du type de contrat choisi par le souscripteur.

Article 7 – Inscription par courrier postal
Afin d’effectuer son inscription par courrier postal, le futur souscripteur doit :Contacter la Société par téléphone au numéro suivant : +352 26.66.59.79, afin de recevoir un formulaire de publication d’offre immobilière.Renvoyer son courrier dûment complété et signé et indiquant l’objet de son offre immobilière (Vente ou location), le texte de son offre, sachant que le futur souscripteur garantit que toutes les informations qu’il donne à la Société à cette occasion sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.Joindre à son courrier le règlement de la Prestation conformément à l’article 8 des présentes doit être joint.Le souscripteur qui s’est inscrit par courrier reçoit, dans le délai de 24 heures un courriel de confirmation récapitulant sa commande, le prix, le mode de paiement qu’il a choisi, la durée de la mise en ligne de l’offre immobilière, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un numéro client et d’un mot de passe et permettront au souscripteur d’avoir accès aux informations mises éventuellement à sa disposition par la Société d’édition Real Estate eMarket Group SA, ainsi que de modifier le texte de son offre immobilière et ses photos. Un email de confirmation comportant également un lien vers les présentes conditions générales et invitant le souscripteur à en prendre connaissance. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers. Les éléments d’identification ne seront activés qu’à la mise en ligne de l’offre immobilière dans les conditions fixées à aux articles 4 et 8 des présentes.La mise en place du service prend effet à partir du règlement partiel ou total de la prestation, en fonction du type de contrat choisi par le souscripteur.

Article 8 - Prix et mode de paiement
La mise en place du service prend un effet immédiat à partir du règlement partiel ou total de la prestation, en fonction du type de contrat choisi par le souscripteur.Contrat Confiance : Inscription directe en ligne, saisie complète du descriptif du bien immobilier, importation et mise en place des photos et paiement en ligne sécurisé ‘’Cetrel’’ par carte bancaire :1 - Soit paiement en une fois 189 euros par carte bancaire ou chèque,Real Estate eMarket Group SA se réserve le droit d'ajuster les montants prélevés en fonction des acceptations de l'établissement financier du souscripteur.Les prix sont exprimés en euros, TTC (TVA : 15%). La société d’édition Real Estate eMarket Group SA se réserve le droit de modifier le prix des prestations à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de l’offre de vente. Nos tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour des publications consécutives. Dès qu’une offre immobilière est publiée sur l’un de nos supports, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution. En cas d’incident de paiement, la Société d’édition Real Estate eMarket Group SA se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de l’offre immobilière et, si cet incident n’est pas réglé dans le délai de 15 jours, de résilier l’accès du souscripteur aux prestations sans aucun remboursement des sommes éventuellement déjà versées par celui-ci et se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre du souscripteur.

Article 9 - Durée de publication, droit de rétractation
La publication est fixée pour une durée illimitée jusqu’à la vente du bien immobilier. Le droit de rétractation ne pourra être exercé si l’acceptation et l'exécution de la mise en place du service est immédiate, sur un des sites Internet de la société d’édition Real Estate eMarket Group SA. ,

Article 10 - Informatique et liberté
Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement de la prestation.En application de la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société d’édition Real Estate eMarket Group SA s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, afin de préserver la sécurité des informations communiquées.Le client bénéficie d'un droit d'accès aux informations communiquées et de rectification de celles-ci

Article 11 - Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations et images reproduits sur les sites Internet du groupe Real Estate eMarket Group SA sont la propriété exclusive de la société d’édition Real Estate eMarket Group SA et sont protégés par le droit d'auteur.Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées l'utilisation pour un usage strictement privé (c'est-à-dire réduite au cercle familial), ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel.A défaut d'autorisation préalable adressée par écrit par la société d’édition Real Estate eMarket Group SA, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de la société d’édition Real Estate eMarket Group SA.Les différents éléments sont protégés par le droit des marques.

Article 12 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi luxembourgeoise. Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente et d’utilisation étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée..