Article
4 – Acceptation des
présentes conditions générales de vente et
d’utilisationL’acceptation par le souscripteur des
présentes conditions générales de vente est
matérialisée par une case à cocher dans le
formulaire d’inscription du site.Le paiement partiel ou total
de la prestation vaut acceptation des présentes conditions
générales de vente et d’utilisation.Les parties
conviennent que le contrat est formé dès la validation
de l'annonce et répond aux dispositions de la législation
en vigueur.Toutes conditions autres ou contraires de nos contractants
insérées dans leurs informations, lettres, factures
ou contrats, reçues ou à recevoir, seront considérées
comme nulles sans qu'il soit besoin de protestations de notre part.L’accès
au service nécessite une inscription réalisée
conformément aux articles 5,6,7; ainsi que le règlement
du prix de la Prestation dans le respect des articles 2 et 8 des
présentes.L’acceptation des présentes conditions
générales de vente et d’utilisation ne peut être
que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve
est considérée comme nulle et non avenue. Le souscripteur
qui n’accepte pas d’être lié par les présentes
conditions générales de vente et d’utilisation
ne doit pas accéder au site ni avoir recours aux prestations.
Article
5 – Inscription en ligneAfin d’effectuer
son inscription en ligne sur le Site, l’internaute doit
:Remplir le formulaire prévu à cet effet dans la
rubrique « Publier une offre ».Puis suivre les étapes
de la « procédure de publication », accessibles
sur le lien « conditions générales ».
Régler le prix de la Prestation conformément à l’article
8 des présentes.Le souscripteur qui s’est inscrit
en ligne reçoit, dans le délai de 24 heures un
courriel de confirmation récapitulant sa commande, le
prix, le mode de paiement qu’il a choisi, la durée
de la mise en ligne de l’offre immobilière, les éléments
d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription.
Ces éléments d’identification sont composés
d’un numéro client et d’un mot de passe et
permettront au souscripteur d’avoir accès aux informations
mises éventuellement à sa disposition par la Société d’édition
Real Estate eMarket Group SA, ainsi que de modifier le texte
de son offre immobilière et ses photos. Ces éléments
d’identification sont strictement personnels, confidentiels
et ne devront en aucun cas être divulgués à des
tiers. Les éléments d’identification ne seront
activés qu’à la mise en ligne de l’offre
immobilière dans les conditions fixées à aux
articles 4 et 8 des présentes.La mise en place du service
prend effet à partir du règlement partiel ou total
de la prestation, en fonction du type de contrat choisi par le
souscripteur.
Article
6 – Inscription par téléphone
Afin
d’effectuer son inscription par téléphone,
l’internaute doit :Contacter la Société par
téléphone au numéro suivant : +352 26.66.59.79Indiquer
l’objet de son offre immobilière (Vente ou location)
et dicter le texte de son offre, sachant que l’internaute
garantit que toutes les informations qu’il donne à la
Société à cette occasion sont exactes et
ne sont entachées d’aucun caractère trompeur
ou malhonnête.Régler le prix de la Prestation conformément à l’article
8 des présentes.Le souscripteur qui s’est inscrit
en ligne reçoit, dans le délai de 24 heures un
courriel de confirmation récapitulant sa commande, le
prix, le mode de paiement qu’il a choisi, la durée
de la mise en ligne de l’offre immobilière, les éléments
d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription.
Ces éléments d’identification sont composés
d’un numéro client et d’un mot de passe et
permettront au souscripteur d’avoir accès aux informations
mises éventuellement à sa disposition par la Société d’édition
Real Estate eMarket Group SA, ainsi que de modifier le texte
de son offre immobilière et ses photos. Un email de confirmation
comportant également un lien vers les présentes
conditions générales de vente et d’utilisation
et invitant le souscripteur à en prendre connaissance.Ces éléments
d’identification sont strictement personnels, confidentiels
et ne devront en aucun cas être divulgués à des
tiers. Les éléments d’identification ne seront
activés qu’à la mise en ligne de l’offre
immobilière dans les conditions fixées à aux
articles 4 et 8 des présentes.La mise en place du service
prend effet à partir du règlement partiel ou total
de la prestation, en fonction du type de contrat choisi par le
souscripteur.
Article
7 – Inscription par courrier postal
Afin
d’effectuer son inscription par courrier postal, le futur
souscripteur doit :Contacter la Société par téléphone
au numéro suivant : +352 26.66.59.79, afin de recevoir un
formulaire de publication d’offre immobilière.Renvoyer
son courrier dûment complété et signé et
indiquant l’objet de son offre immobilière (Vente
ou location), le texte de son offre, sachant que le futur souscripteur
garantit que toutes les informations qu’il donne à la
Société à cette occasion sont exactes et ne
sont entachées d’aucun caractère trompeur ou
malhonnête.Joindre à son courrier le règlement
de la Prestation conformément à l’article 8
des présentes doit être joint.Le souscripteur qui
s’est inscrit par courrier reçoit, dans le délai
de 24 heures un courriel de confirmation récapitulant sa
commande, le prix, le mode de paiement qu’il a choisi, la
durée de la mise en ligne de l’offre immobilière,
les éléments d’identification qu’il aura
choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification
sont composés d’un numéro client et d’un
mot de passe et permettront au souscripteur d’avoir accès
aux informations mises éventuellement à sa disposition
par la Société d’édition Real Estate
eMarket Group SA, ainsi que de modifier le texte de son offre immobilière
et ses photos. Un email de confirmation comportant également
un lien vers les présentes conditions générales
et invitant le souscripteur à en prendre connaissance. Ces éléments
d’identification sont strictement personnels, confidentiels
et ne devront en aucun cas être divulgués à des
tiers. Les éléments d’identification ne seront
activés qu’à la mise en ligne de l’offre
immobilière dans les conditions fixées à aux
articles 4 et 8 des présentes.La mise en place du service
prend effet à partir du règlement partiel ou total
de la prestation, en fonction du type de contrat choisi par le
souscripteur.
Article
8 - Prix et mode de paiement
La mise en place du service prend un effet immédiat à partir
du règlement partiel ou total de la prestation, en fonction
du type de contrat choisi par le souscripteur.Contrat Confiance
: Inscription directe en ligne, saisie complète du descriptif
du bien immobilier, importation et mise en place des photos et
paiement en ligne sécurisé ‘’Cetrel’’ par
carte bancaire :1 - Soit paiement en une fois 189 euros par carte
bancaire ou chèque,Real Estate eMarket Group SA se réserve
le droit d'ajuster les montants prélevés en fonction
des acceptations de l'établissement financier du souscripteur.Les
prix sont exprimés en euros, TTC (TVA : 15%). La société d’édition
Real Estate eMarket Group SA se réserve le droit de modifier
le prix des prestations à tout moment, mais s'engage à appliquer
les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de l’offre
de vente. Nos tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour
des publications consécutives. Dès qu’une offre
immobilière est publiée sur l’un de nos supports,
son règlement nous reste acquis, même si celle-ci
est arrêtée avant la fin de sa parution. En cas d’incident
de paiement, la Société d’édition Real
Estate eMarket Group SA se réserve le droit de suspendre
la mise en ligne de l’offre immobilière et, si cet
incident n’est pas réglé dans le délai
de 15 jours, de résilier l’accès du souscripteur
aux prestations sans aucun remboursement des sommes éventuellement
déjà versées par celui-ci et se réserve
le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre
du souscripteur.
Article 9 - Durée de publication, droit de rétractation
La publication est fixée pour une durée illimitée
jusqu’à la vente du bien immobilier. Le droit de rétractation
ne pourra être exercé si l’acceptation et l'exécution
de la mise en place du service est immédiate, sur un des
sites Internet de la société d’édition
Real Estate eMarket Group SA. ,
Article 10 - Informatique et liberté
Les informations communiquées par le client sont nécessaires
au traitement de la prestation.En application de la législation
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la société d’édition Real Estate eMarket
Group SA s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires,
afin de préserver la sécurité des informations
communiquées.Le client bénéficie d'un droit
d'accès aux informations communiquées et de rectification
de celles-ci
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations et images reproduits sur les sites Internet
du groupe Real Estate eMarket Group SA sont la propriété exclusive
de la société d’édition Real Estate
eMarket Group SA et sont protégés par le droit d'auteur.Conformément
aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
seules sont autorisées l'utilisation pour un usage strictement
privé (c'est-à-dire réduite au cercle familial),
ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel.A
défaut d'autorisation préalable adressée par écrit
par la société d’édition Real Estate
eMarket Group SA, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon
et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive
de la société d’édition Real Estate
eMarket Group SA.Les différents éléments sont
protégés par le droit des marques.
Article 12 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation
sont soumises à la loi luxembourgeoise. Si certaines des dispositions
figurant aux conditions générales de vente et d’utilisation étaient
déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres
dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur
force et leur portée..
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