Article
2 - Description du service
La société d’édition Lilads.eu est un service de communication
d’offres immobilières internationales de particulier à particulier.
Elle propose aux internautes à l’échelle internationale des
services d’hébergement d’annonces immobilières destinées
exclusivement aux particuliers et accessibles aux adresses suivantes : www.lilads.com
(France), www.lilads.co.uk (Angleterre), www.lilads.be (Belgique), www.lilads.lu
(Luxembourg), www.lilads.de (Allemagne], www.lilads.it (Italie), www.lilads.es
(Espagne), www.lilads.ca (Canada), www.lilads..ch (Suisse), www.lilads.at (Autriche),
www.lilads.ma (Maroc), www.lialds.pt (Portugal), www.lilads.eu (Europe)…Ces
Sites a donc pour objet l’hébergement d’annonces immobilières
publiées en 8 langues à destination des acheteurs immobiliers européens,
ceci dans le but de faciliter la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs
de biens immobiliers entre particuliers.
Article 3 - Vente du bien
Le souscripteur s’engage, dès la vente du bien à prévenir
la société d’édition Lilads.eu, afin que son offre
de vente soit retirée des sites Internet du groupe Lilads. Dans le cas
de la vente du bien immobilier avant le paiement total du forfait souscrit, le
solde de la prestation doit être payé en totalité dans le
mois qui suit la vente, soit par chèque ou à défaut par
prélèvement sur la carte bancaire
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Article 4 - Prix et mode de paiement
La mise en place du service prend effet à partir du règlement
de la prestation, en fonction du type de contrat choisi par le souscripteur.Contrat
Confiance «Satisfait ou Remboursé » : Inscription
directe en ligne, saisie complète du descriptif du bien immobilier,
importation et mise en place des photos et paiement en ligne sécurisé ‘’Cetrel’’ par
carte bancaire :1 - Soit paiement en une fois 660 euros par carte bancaire
ou chèque ou,2 - 165 € à la mise en place de la publication
: par carte bancaire + 165 € par carte bancaire par mois pendant
3 mois ou3 - 165 € à la mise en place de la publication :
par carte bancaire + 3 chèques de 165 € à envoyer
dans les 7 jours.Important : à défaut de réception
des chèques dans les 7 jours suivant la date du contrat, le paiement
du solde est réputé et accepté par prélèvements
par Carte Bancaire ; si la date de validité de la carte bancaire
arrive à terme pendant un mois de prélèvement, le
solde restant sera prélevé en totalité. A défaut
de l'encaissement d'un chèque ou d'un prélèvement
de carte bancaire, le solde est prélevé en totalité,
celui-ci ne pouvant dépasser le montant dû. La société Lilads.eu
se réserve le droit d'ajuster les montants prélevés
en fonction des acceptations de l'établissement financier du souscripteur.Contrat
Gold sur demande : Internet groupe Lilads 17 Pays jusqu'à la vente
+ Publications Presse locale, régionale, nationale, étrangère.Les
prix sont exprimés en euros, TTC (TVA : 15%). La société d’édition
Lilads.eu se réserve le droit de modifier le prix des prestations à tout
moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de
l'enregistrement de l’offre de vente. Nos tarifs sont forfaitaires
et s’entendent pour des publications consécutives. Dès
qu’une annonce est publiée sur l’un de nos supports,
son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée
avant la fin de sa parution.
Article
5 - Durée de publication, droit de rétractation
La publication est fixée pour une durée de trois mois,
elle sera gratuitement prolongée sur une durée de 12 mois
en cas de non-vente du bien immobilier. En application de l'article L.
121-25 du code de la consommation, le client dispose d'un délai
de 7 jours francs à compter de la réception de l’offre
de vente pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée
avec accusé de réception à l'adresse de la société Lilads.eu
37, route du Vin L-5445 SCHENGEN. Aucune pénalité ne sera
réclamée ; en revanche, les frais de retour resteront à la
charge du client. Passé ce délai la commande est considérée
comme étant ferme et irrévocable. Ce droit de rétractation
ne s'applique pas dans le cadre des prestations effectuées par
le souscripteur en direct sur un des sites Internet de la société d’édition
Lilads.eu. Dans le cas de l'exercice du droit de rétractation,
le remboursement des sommes payées ne pourra intervenir qu'après
les 30 jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
Article
6 - Garantie Satisfait ou Remboursé
Si le bien immobilier présenté à la vente n’a
fait l’objet d’aucun contact à l’issue d’une
période totale de 4 (quatre) mois, la Société Lilads.eu
s’engage au remboursement intégral des sommes versées
pour le contrat Confiance «Satisfait ou remboursé».Les
conditions de la garantie «Satisfait ou remboursé» sont
les suivantes :Le souscripteur s’engage à informer la société Lilads.eu
par lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse
de la société Lilads.eu 37, route du Vin L-5445 SCHENGEN
de son état civil complet, d’un relevé d’identité bancaire,
et d’une attestation sur l’honneur certifiant que le bien
immobilier n’a fait l’objet d’aucun contact. Toute
fausse déclaration est susceptible de poursuites pénales.Concernant
le remboursement, le souscripteur doit envoyer à la Société Lilads.eu
les pièces demandées dans les 30 jours suivant l’échéance
du contrat Confiance «Satisfait ou remboursé». A défaut,
il perd son droit à remboursement.Le remboursement est effectué par
la Société Lilads.eu dans les 30 jours suivant la réception
du dossier complet.
Article
7 - Informatique et liberté
Les informations communiquées par le client sont nécessaires
au traitement de la prestation.En application de l'article 29 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la société d’édition
Lilads.eu s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires,
afin de préserver la sécurité des informations communiquées.
En application de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
le client bénéficie d'un droit d'accès aux informations
communiquées et de rectification de celles-ci.
Article
8 - Propriété intellectuelle
Les
textes, illustrations et images reproduits sur les sites Internet
du groupe Lilads sont la propriété exclusive de
la société d’édition Lilads.eu et
sont protégés par le droit d'auteur.Conformément
aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
seules sont autorisées l'utilisation pour un usage strictement
privé (c'est-à-dire réduite au cercle familial),
ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel.A
défaut d'autorisation préalable adressée
par écrit par la société d’édition
Lilads.eu, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon
et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive
de la société d’édition Lilads.eu.
Les différents éléments sont protégés
par le droit des marques.
Article
9 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont
soumises à la loi luxembourgeoise. Elles entrent en application
sans effet retro-actif à compté de la date de publication*.
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales
de vente étaient déclarées nulles par la juridiction
compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées
et conserveraient toute leur force et leur portée..
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