Article 1er - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des souscripteurs (clients), dans le cadre d’un service de communication d’offres immobilières internationales de particulier à particulier. La société d’édition Lilads.eu, sise 37 Waistrooss L5445 SCHENGEN immatriculée au RCS Luxembourg sous le n° B116209, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 4 - Prix et mode de paiement
La mise en place du service prend effet à partir du règlement de la prestation, en fonction du type de contrat choisi par le souscripteur.Contrat Confiance «Satisfait ou Remboursé » : Inscription directe en ligne, saisie complète du descriptif du bien immobilier, importation et mise en place des photos et paiement en ligne sécurisé ‘’Cetrel’’ par carte bancaire :1 - Soit paiement en une fois 660 euros par carte bancaire ou chèque ou,2 - 165 € à la mise en place de la publication : par carte bancaire + 165 € par carte bancaire par mois pendant 3 mois ou3 - 165 € à la mise en place de la publication : par carte bancaire + 3 chèques de 165 € à envoyer dans les 7 jours.Important : à défaut de réception des chèques dans les 7 jours suivant la date du contrat, le paiement du solde est réputé et accepté par prélèvements par Carte Bancaire ; si la date de validité de la carte bancaire arrive à terme pendant un mois de prélèvement, le solde restant sera prélevé en totalité. A défaut de l'encaissement d'un chèque ou d'un prélèvement de carte bancaire, le solde est prélevé en totalité, celui-ci ne pouvant dépasser le montant dû. La société Lilads.eu se réserve le droit d'ajuster les montants prélevés en fonction des acceptations de l'établissement financier du souscripteur.Contrat Gold sur demande : Internet groupe Lilads 17 Pays jusqu'à la vente + Publications Presse locale, régionale, nationale, étrangère.Les prix sont exprimés en euros, TTC (TVA : 15%). La société d’édition Lilads.eu se réserve le droit de modifier le prix des prestations à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de l’offre de vente. Nos tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour des publications consécutives. Dès qu’une annonce est publiée sur l’un de nos supports, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

Article 5 - Durée de publication, droit de rétractation
La publication est fixée pour une durée de trois mois, elle sera gratuitement prolongée sur une durée de 12 mois en cas de non-vente du bien immobilier. En application de l'article L. 121-25 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de l’offre de vente pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la société Lilads.eu 37, route du Vin L-5445 SCHENGEN. Aucune pénalité ne sera réclamée ; en revanche, les frais de retour resteront à la charge du client. Passé ce délai la commande est considérée comme étant ferme et irrévocable. Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre des prestations effectuées par le souscripteur en direct sur un des sites Internet de la société d’édition Lilads.eu. Dans le cas de l'exercice du droit de rétractation, le remboursement des sommes payées ne pourra intervenir qu'après les 30 jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

Article 6 - Garantie Satisfait ou Remboursé
Si le bien immobilier présenté à la vente n’a fait l’objet d’aucun contact à l’issue d’une période totale de 4 (quatre) mois, la Société Lilads.eu s’engage au remboursement intégral des sommes versées pour le contrat Confiance «Satisfait ou remboursé».Les conditions de la garantie «Satisfait ou remboursé» sont les suivantes :Le souscripteur s’engage à informer la société Lilads.eu par lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la société Lilads.eu 37, route du Vin L-5445 SCHENGEN de son état civil complet, d’un relevé d’identité bancaire, et d’une attestation sur l’honneur certifiant que le bien immobilier n’a fait l’objet d’aucun contact. Toute fausse déclaration est susceptible de poursuites pénales.Concernant le remboursement, le souscripteur doit envoyer à la Société Lilads.eu les pièces demandées dans les 30 jours suivant l’échéance du contrat Confiance «Satisfait ou remboursé». A défaut, il perd son droit à remboursement.Le remboursement est effectué par la Société Lilads.eu dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet.

Article 7 - Informatique et liberté
Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement de la prestation.En application de l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société d’édition Lilads.eu s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, afin de préserver la sécurité des informations communiquées. En application de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès aux informations communiquées et de rectification de celles-ci.

Article 8 - Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations et images reproduits sur les sites Internet du groupe Lilads sont la propriété exclusive de la société d’édition Lilads.eu et sont protégés par le droit d'auteur.Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées l'utilisation pour un usage strictement privé (c'est-à-dire réduite au cercle familial), ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel.A défaut d'autorisation préalable adressée par écrit par la société d’édition Lilads.eu, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de la société d’édition Lilads.eu. Les différents éléments sont protégés par le droit des marques.

Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi luxembourgeoise. Elles entrent en application sans effet retro-actif à compté de la date de publication*. Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée..